Mis à jour le 2019-03-19
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:
palais de justice
Adresse :
place des Etats d'Artois
Date de création :
1982-12-10
Date de publication :
1982-12-24
Date de déclaration :
2019-03-11
Position :
Active
Objet :
recevoir en qualité de dépositaires, les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires accessoires des actes juridiques ou judiciaires accomplis par l'avocat dans le cadre de son exercice professionnel et régis par les décrets du 27/11/1991, 5/07 et 10/10 1996; tenir la comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue; couvrir les dépenses de fonctionnement du service de l'aide
Déclarant :
palais de justice
place des Etats d'Artois
62000 ARRAS
