N° W621002549 - LA LAWE DE MAGNICOURT-EN-COMTE

Mis à jour le 2013-08-01
Adresse : mairie
  rue de l'Europe
  62127 Magnicourt-en-Comte
Date de création : 1974-04-24
Date de publication : 1974-05-09
Date de déclaration : 2013-07-30
Position : Active
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Objet :

détenir et gérer des droits de pêche sur les domaines public et privé de l'Etat, des collectivités locales, privés de propriétaires, sur ses propres propriétés; participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole; élaborer et mettre en oeuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche; effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole; mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité; se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche; d'une manière générale, effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale

Déclarant :

mairie

rue de l'Europe

62127 MAGNICOURT EN COMTE