N° W623000868 - O. G. E. C. ECOLE JEANNE D ARC WIMERE
Mis à jour le 2017-05-17
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Adresse :
4 rue Romain
BP :
39
Date de création :
1950-12-09
Date de publication :
1950-12-31
Date de déclaration :
2017-05-11
Position :
Active
Objet :
a pour objet, dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'Enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente et notamment l'école Jeanne d'Arc 4 rue Georges Romain Wimereux ; conformément à l'article 134 du statut de l'enseignement catholique, "l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière t sociale d'un ou plusieurs établissement(s); il exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif; il est l'employeur des personnels de droit privé"; l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation l'enseignement la formation et la culture sous toutes leurs formes et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal,l'OGEC peut passer convention avec l'Etat les collectivités teritoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet;l'OGEC peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance
Déclarant :
4 rue Romain
BP 39
62930 WIMEREUX
